Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de conseil proposées sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identité du Prestataire
- Dénomination : CommZ
- Forme juridique : Entreprise Individuelle
- Adresse : 8 rue de l’Abbé Pécheux – 60280 CLAIROIX
- E-mail : contact.commz@gmail.com
- Téléphone : 06 20 95 23 34
- Numéro SIREN/SIRET : 94487285200024
Article 3 – Prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil.
Les caractéristiques et le contenu des prestations sont décrits sur le site ou dans le devis transmis au Client.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis précise notamment :
- la nature de la prestation ;
- son prix ;
- les délais d’exécution ;
- les éventuelles conditions particulières.
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le Client.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal du Prestataire.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
Sauf accord particulier :
- un acompte peut être demandé avant le début de la mission ;
- le solde est payable à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Exécution des prestations
CommZ s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tout retard résultant d’un manque d’informations ou de la disponibilité du Client pourra entraîner un report des délais.
Article 8 – Annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Selon l’état d’avancement de la mission, tout ou partie des sommes déjà versées pourra rester acquise au Prestataire afin de couvrir les travaux déjà réalisés.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.
Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les documents, méthodes, supports, livrables et contenus remis au Client demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf stipulation contraire prévue dans le devis.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 11 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le Prestataire dès leur désignation.
